Lex Iterata

21 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI: Justel
Source
Publication: 31-1-1980
Numéro: 1979122114
Page: 1379
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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