Lex Iterata

Texte 1979122112

21 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant règlement du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1980
Numéro
1979122112
Page
828
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex