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Lex Iterata
Texte 1979122108
21 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1979
Numéro
1979122108
Page
14793
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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