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Lex Iterata
Texte 1979122107
21 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 1979 modifiant certaines dispositions relatives au paiement et au financement des pensions et rentes de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1979
Numéro
1979122107
Page
14713
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-21/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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