Lex Iterata

Texte 1979122105

21 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL réglant, pour la Communauté néerlandaise, l'agrément de services pour la distribution de repas à domicile et l'octroi de subventions à ces services

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1980
Numéro
1979122105
Page
1316
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex