Lex Iterata

Texte 1979122104

21 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation, pour la communauté néerlandaise, de centres de formation d'aide seniors

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1980
Numéro
1979122104
Page
1312
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex