Lex Iterata

Texte 1979122015

20 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1983
Numéro
1979122015
Page
811
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex