Lex Iterata

Texte 1979122014

20 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1979
Numéro
1979122014
Page
14802
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex