Lex Iterata

Texte 1979122011

20 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions, institué par la loi du 28 avril 1958, applicable au personnel de l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1979
Numéro
1979122011
Page
14822
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex