Lex Iterata

Texte 1979122010

20 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal modifiant pour les Services de Santé mentale situés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des Services de Santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1980
Numéro
1979122010
Page
6722
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex