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Lex Iterata
Texte 1979122009
20 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques dans la mer du Nord
ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1980
Numéro
1979122009
Page
2566
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex