Lex Iterata

Texte 1979122008

20 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1980
Numéro
1979122008
Page
1536
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex