Lex Iterata

Texte 1979122007

20 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1980
Numéro
1979122007
Page
1376
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex