Lex Iterata

20 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant, pour l'année scolaire 1979-1980, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dues aux écoles maternelles

ELI: Justel
Source
Publication: 19-1-1980
Numéro: 1979122006
Page: 957
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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