Lex Iterata

Texte 1979122004

20 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1980

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1980
Numéro
1979122004
Page
451
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex