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Lex Iterata
Texte 1979122003
20 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1980
Numéro
1979122003
Page
291
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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