19 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1981, qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5 bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI: Justel
Source
Publication: 21-12-1979
Numéro: 1979121911
Page: 14682
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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