Lex Iterata

Texte 1979121911

19 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1981, qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5 bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1979
Numéro
1979121911
Page
14682
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex