Lex Iterata

Texte 1979121910

19 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1975 portant nomination du président et des membres du comité technique social en matière de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1980
Numéro
1979121910
Page
335
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex