Lex Iterata

Texte 1979121909

19 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 12.06 - section 32 - du budget du Ministère des Finances de 1979

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1980
Numéro
1979121909
Page
19
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex