Lex Iterata

Texte 1979121907

19 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant la dissolution du Fonds social en faveur des ouvriers diamantaires

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1980
Numéro
1979121907
Page
5011
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex