Lex Iterata

Texte 1979121906

19 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1980
Numéro
1979121906
Page
5009
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex