19 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI: Justel
Source
Publication: 4-3-1980
Numéro: 1979121905
Page: 2714
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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