Lex Iterata

Texte 1979121901

19 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL complétant l'article 134 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1980
Numéro
1979121901
Page
334
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex