Lex Iterata

Texte 1979121803

18 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL réglementant, pour la Région flamande, le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1979
Numéro
1979121803
Page
14716
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex