Lex Iterata

Texte 1979121802

18 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1980
Numéro
1979121802
Page
1098
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex