Lex Iterata

Texte 1979121714

17 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant consistance et délimitation des arrondissements miniers et consistance du secteur institué par l'article 1er, 5, de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1980
Numéro
1979121714
Page
535
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex