Texte 1979121704

17 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour 1979

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1980
Numéro
1979121704
Page
1189
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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