Lex Iterata

Texte 1979121703

17 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1980
Numéro
1979121703
Page
1134
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex