17 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1980 en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales et d'import des non-résidents

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.