Lex Iterata

Texte 1979121503

15 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région bruxelloise, l'article 25, # 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi des subventions en leur faveur

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1980
Numéro
1979121503
Page
669
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex