Texte 1979121418

14 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 29 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radio-communications privées

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1979
Numéro
1979121418
Page
14712
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-12-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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