Lex Iterata

Texte 1979121417

14 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1979
Numéro
1979121417
Page
14567
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex