Lex Iterata

Texte 1979121411

14 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1979
Numéro
1979121411
Page
14566
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex