Lex Iterata

Texte 1979121408

14 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1978 portant transfert des membres du personnel de l'Institut d'émission "Radiodiffusion-Télévision belge, émissions françaises" à l'Institut dénommé "Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française" (R.T.B.F.) et fixation des cadres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1980
Numéro
1979121408
Page
975
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex