Lex Iterata

Texte 1979121308

13 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1979
Numéro
1979121308
Page
14710
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex