Lex Iterata

Texte 1979121302

13 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1978 portant exécution de la loi du 27 avril 1978 encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1979
Numéro
1979121302
Page
14793
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex