Lex Iterata

Texte 1979121205

12 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la compétence et au fonctionnement des commissions administratives des établissements d'enseignement spécial secondaire subventionnés

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1980
Numéro
1979121205
Page
4568
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex