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Lex Iterata
Texte 1979121205
12 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la compétence et au fonctionnement des commissions administratives des établissements d'enseignement spécial secondaire subventionnés
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1980
Numéro
1979121205
Page
4568
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex