Lex Iterata

Texte 1979121204

12 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant les régions en exécution de l'article 6, deuxième alinéa, de l'arrêté royal no 31 du 15 décembre 1978, créant un Fonds de Rénovation industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1980
Numéro
1979121204
Page
7991
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex