Lex Iterata

Texte 1979121203

12 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal déterminant un programme de homes pour handicapés pour la Communauté néerlandaise.

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1980
Numéro
1979121203
Page
2191
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-12/01
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1980
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AEF 1993-04-28/42, art. 9, 1°, 002; En vigueur : 1993-01-01>