Lex Iterata

Texte 1979121202

12 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1963 relatif à l'importation et à l'exportation de volaille abattue

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1980
Numéro
1979121202
Page
1451
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex