Lex Iterata

Texte 1979121125

11 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1980
Numéro
1979121125
Page
1539
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex