Lex Iterata

Texte 1979121121

11 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1980
Numéro
1979121121
Page
30
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex