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Lex Iterata
Texte 1979121120
11 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1979 de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1980
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1979
Numéro
1979121120
Page
14948
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex