Lex Iterata

Texte 1979121119

11 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 143 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1979
Numéro
1979121119
Page
14735
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex