Lex Iterata

Texte 1979121115

11 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prime sociale et d'une indemnité de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1980
Numéro
1979121115
Page
4782
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex