Texte 1979121114

11 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1979 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés modifiant la convention collective de travail du 9 novembre 1972 concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1980
Numéro
1979121114
Page
4781
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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