Lex Iterata

Texte 1979121113

11 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1980
Numéro
1979121113
Page
4502
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex