Lex Iterata

Texte 1979121112

11 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 22 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, maintenant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1980
Numéro
1979121112
Page
4263
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex