Lex Iterata

Texte 1979121111

11 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour les exercices 1979 et 1980 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1980
Numéro
1979121111
Page
4118
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex