Lex Iterata

Texte 1979121110

11 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1977 portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1980
Numéro
1979121110
Page
1801
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex